Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE TRAVAUX DE MENUISERIE-PLÂTRERIE-SERRURERIE
- OBJET : Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations de fabrication et pose de menuiseries objet du devis dument régularisé par le client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
- DECLARATION DU CLIENT : Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la signature du devis ;
Le client déclare être informé qu’il doit indiquer, avant la conclusion du devis, à la société B.POSE.M par lettre recommandée avec accusé réception s’il entend demander un prêt pour payer en tout ou partie les travaux, faute de quoi il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
- DEVIS: La commande de la prestation objet du devis ne sera considérée comme définitive :
– qu’après établissement d’un devis par l’entreprise B.POSE.M,
– qu’après retour signé et non modifié d’un exemplaire du devis et des conditions générales d’exécution de la prestation,
– qu’après réception de l’acompte; les devis établis par l’entreprise B.POSE.M ont une durée de validité de 60 jours.
- EXECUTION DE LA PRESTATION :
- L’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai fixé avec le client d’un commun accord.
Ce délai commencera à courir à compter de la réception par la société B.POSE.M de l’acompte.
Toute modification du devis initial, postérieure à la prise des côtes et acceptées par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de délai de la date initialement prévue, le nouveau délai sera acté par l’entreprise B.POSE.M. Le client dégage la société B.POSE.M de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :
- Dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ;
- Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client,
- En cas de force majeure ou d’intempéries,
- En cas de livraison partielle ou erronée ou retardée.
[ La société B.POSE.M ne peut être tenue de l’exécution de travaux qui présenteraient un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires aux frais du client].
4.1 En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, la société B.POSE.M pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit. Elle en avisera le client par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes de respecter ses obligations, les sommes versées à titre d’avance seront acquises au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
- TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : Tous travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérées comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant.
La société B.POSE.M est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage dans les plus courts délais et ce, par tout moyen. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. L’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché.
- PRIX : Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant au devis dument régularisé par le client. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
- PRESTATIONS A LA CHARGE DU CLIENT : Sauf accord exprès du client et de la société B.POSE.M , la prestation ne comprend pas :
- Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie consécutifs à l’ancien dormant ;
- Les raccords de peinture ;
- La dépose des voilages et autres accessoires ;
- L’installation de système de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation éventuellement incorporées au produit
- Les reprises ou retouches suite aux retraits des anciens matériaux ou accessoires ;
- Les travaux de finitions (peinture, vernis, et.) ;
- Les raccordements à plus d’un mètre de l’installation du matériel
- Les éventuelles autorisations de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété.
- Les travaux d’électricité nécessaire à la prestation.
- Prolongation éventuelle des délais d’exécution :
Nos marchandises étant fabriquées pour la plupart sur mesure, nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et ne sont donc donnés qu’à titre d’indicatif. Sauf dérogation expresse de la direction, notre délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier est complet : acompte versé, métreur passé vérifier les cotes si la prestation comprend la pose ou à la demande du client, financement accepté par l’établissement financier, etc. Les retards dus à des événements indépendants de votre volonté (maladie, accidents, grèves, cas de force majeur, etc.) ne peuvent entraîner la résiliation de la commande. Par ailleurs, si du fait de l’intervention d’autres entreprises, ou corps d’état, notre intervention était retardée, cela ne pourrait être la cause d’une annulation ou d’une demande d’indemnité de la part du client.
- PAIEMENT : Les modalités de paiement sont les suivantes :
- De 40% à 50 % à la commande,
- Le solde à la réception du chantier,
- Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à la société B.POSE.M .
- RECEPTION: La réception des travaux à lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la société B.POSE.M avec ou sans réserve. La réception libère la société B.POSE.M de toutes ses obligations contractuelles et est le point de départ des garanties légales.
Les réserves de réception doivent être motivées par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la demande de réception sollicité par l’entreprise, la visite est prévue, et, les motifs de refus doivent être portés sur le procès-verbal de réceptions.
- GARANTIES-GENERALITES: La société B.POSE.M est tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la Loi.
La société B.POSE.M est assurée auprès de GROUPAMA, sis 10 rue Blaise Pascal – CS 40337 – 28008 Chartres Cedex – 383 853 801 RCS Chartres, pour les activités visées sur l’attestation jointe aux présentes, n° de contrat 60872895K/0004 dont le client reconnait avoir pris connaissance.
Outre les garanties légales dues par la SARL B.POSE.M MICHAEL RENAULT, celui-ci répercute au bénéfice du client les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant sur les matériaux utilisés ou les matériaux installés. Ces garanties contractuelles sont accordées pour autant que les conditions d’utilisation et d’entretien aient été respectées.
- RESPONSABILITE : La responsabilité de la société B.POSE.M est celle définie par la loi.
Toutefois, la société B.POSE.M ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec la prestation et les produits mis en œuvre.
Le client s’engage à informer la société B.POSE.M de toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation.
Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété. La non obtention de ces autorisations ne peut constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne peut engager la responsabilité de la société B.POSE.M durant l’exécution des prestations et ultérieurement.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE: Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de la société B.POSE.M, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
L’entreprise est autorisée à réaliser des prises de vues ou vidéo de l’ouvrage installé et de les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. En contrepartie la société B.POSE.M s’engage à ne pas divulguer, l’adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation expresse.
- JURIDICTION COMPETENTE: En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité par courrier recommandé au siège de l’entreprise sis à Saint-Germain-Le-Vasson ou par mail à l’adresse suivante : b.pose.m.renault@gmail.com.
En l’absence de solution dans les 30 jours qui suivent la demande adressée par les moyens ci-avant énoncés, le client pourra recourir à la médiation ou saisir la juridiction compétente.
Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société B.POSE.M et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
- LANGUE DU CONTRAT: Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- MEDIATION: Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Accès médiateur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Etant précisé qu’au visa de l’article L612-2 du Code de la consommation le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque le client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la société B.POSE.M par une réclamation écrite, et que le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société B.POSE.M.
B.POSE.M
Adresse :
206 Avenue Du Mesnil
14190 Saint-Germain-Le-Vasson
SARL : au Capital de 2000 euros
Siret : 804 963 528 00018
Tél : 06 99 63 01 06
Email : b.pose.m.renault@gmail.com